Amendement N° CL4 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Borgel.
Après l'alinéa 6, insérer un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les fonctions de président et de vice-président d'un syndicat mixte ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter à la liste des fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire celles de président et de vice-président de syndicat mixte. Seraient concernés :
— les syndicats mixtes « fermés », qui regroupent des communes et des EPCI (articles L. 5711‑1 et suivants du CGCT) ;
— les syndicats mixtes « ouverts », qui associent des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public (articles L. 5721‑1 et suivants du CGCT) ;
— les pôles métropolitains, qui associent des EPCI à fiscalité propre (articles L. 5731‑1 et suivants du CGCT, ceux-ci étant une catégorie particulière de syndicats mixtes, régie par le livre VII de la cinquième partie du CGCT).
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