Amendement N° CL47 (Rejeté)

(12 amendements identiques : CL141 CL102 CL54 CL91 CL154 CL149 CL58 CL46 CL72 CL98 CL85 CL39 )

Déposé le 24 juin 2013 par : M. Poisson.

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Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

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