Amendement N° CL5 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Borgel.
Après l'alinéa 12, insérer un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi. ».
Exposé sommaire :
L'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 » et que « Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa ». Cet amendement vise, en conséquence, à soumettre à l'incompatibilité prévue au présent article la présidence et la vice-présidence de toute nouvelle collectivité territoriale qui serait, à l'avenir, créée par la loi.
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