Amendement N° CL66 (Irrecevable)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Goujon, M. Goasguen, Mme Zimmermann, M. Larrivé, M. Teissier, Mme Genevard, M. Debré, M. Lamour, M. Tian.
Projet de loi N° 885 organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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