Amendement N° CL67 (Rejeté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Verchère.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant: :
« 1° Toute fonction exécutive locale dont la collectivité ou l'EPCI à fiscalité propre est supérieur ou égal à 20 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence, 20 000 habitants est le seuil retenu dans la loi sur la transparence de la vie publique.
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