Amendement N° CL68 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Khirouni, M. Philippe Baumel, M. Potier, Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Untermaier, M. Noguès, Mme Romagnan, M. Amirshahi, M. Cordery, M. Bardy, Mme Huillier, Mme Gueugneau, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Thévenoud, M. Lesterlin, Mme Corre, Mme Pochon, M. Fekl, Mme Crozon, M. Valax, M. Ferrand, M. Belot, Mme Lemaire, M. Feltesse.
Projet de loi N° 885 organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Après l'article 1er
Après l'article L.O 127 du code électoral, il est inséré un article L.O 127‑1 ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer plus de 3 mandats successifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend limiter à trois le nombre de mandats successifs pour un parlementaire et introduit dans le code électoral une nouvelle cause d'inéligibilité pour les parlementaires en créant un nouvel article.
Le Parlement doit refléter une diversité sociale et culturelle de la population en termes de parité, de catégorie socioprofessionnelle, de formation, d'origine sociale ou d'âge. Aujourd'hui, la modernisation de nos institutions est une nécessité qui implique des mesures fortes pour renforcer notre démocratie parlementaire. Ainsi, le cumul des mandats dans le temps nuit à une nécessaire « respiration démocratique ». En effet, outre le cumul vertical et horizontal, le cumul dans le temps constitue également un frein important à la diversité des parcours et des origines. Cet amendement vise donc à assurer le renouvellement des parlementaires.
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