Amendement N° CL69 (Rejeté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy.
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Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.
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