Amendement N° CL7 (Retiré)
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Borgel.
Projet de loi N° 885 organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Après l'article 3
L’article 173 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de l’assemblée de province exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement transpose aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie la mesure proposée dans un autre amendement, visant à interdir les délégations de fonctions exécutives à des parlementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.