Amendement N° CL71 (Rejeté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Dosière, M. Caresche, M. Valax, Mme Crozon, Mme Sommaruga, Mme Bareigts.
Projet de loi N° 885 organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Après l'article 3
I. Le troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimé.
II. Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement du mandat électif local exercé à la date de promulgation de la présente loi organique.
Exposé sommaire :
Cet amendement rend l'indemnité parlementaire exclusive de toute autre rémunération au titre de fonctions et mandats locaux.
Il est justifié par des motifs d'égalité entre les parlementaires qui ne pourront plus exercer des fonctions exécutives locales, et en conséquence perdront les indemnités afférentes et les parlementaires qui pourront exercer des mandats locaux indemnisés (par exemple conseillers régionaux et départementaux.
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