Amendement N° CL80 (Non soutenu)
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Crozon.
Projet de loi N° 885 organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Après l'article 1er
I. A la fin de l'article L.O. 141 du code électoral, ajouter les mots :
« , conseiller de l'organe délibérant d'une collectivité à statut particulier crée par la loi au titre de l'article 72 de la Constitution »
II. A la fin du premier alinéa de l'article L.46-1 du code électoral, ajouter les mots :
« , conseiller de l'organe délibérant d'une collectivité à statut particulier crée par la loi au titre de l'article 72 de la Constitution »
Exposé sommaire :
Amendement de bonne pratique légistique visant à garantir l'application des dispositions en vigueur depuis la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux, aux mandats exercés au sein de l'ensemble des collectivités territoriales de la République.
Ainsi, et sauf disposition explicitement contraire, la Loi s'appliquera dans les mêmes conditions à l'ensemble des collectivités crées par la loi, sans qu'il soit nécessaire de corriger les articles L.O. 141 (qui fixe les incompatibilités applicables aux parlementaires) et L.46-1 (qui limite à deux le nombre de mandats exercés au sein des collectivités territoriales) à chaque nouvelle occasion.
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