Amendement N° CL81 (Retiré)
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Crozon.
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis Les fonctions de Président et de Vice-président d'une collectivité territoriale à statut particulier créée par la loi au titre de l'article 72 de la Constitution.
Exposé sommaire :
Amendement de bonne pratique légistique visant à garantir l'application du présent Projet de Loi aux fonctions exécutives exercées au sein de l'ensemble des collectivités territoriales de la République.
Ainsi, et sauf disposition explicitement contraire, le présent Projet de Loi s'appliquera dans les mêmes conditions à l'ensemble des collectivités crées par la loi, sans qu'il soit nécessaire de corriger l'article LO141-1 crée par cet article à chaque nouvelle occasion.
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