Amendement N° CL83 (Rejeté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Valax, Mme Appéré, Mme Chapdelaine.
Après le mot : « renouvellement », rédiger ainsi la fin de cet article : « des mandats locaux cités à l'article 1er de la présente loi suivant la promulgation de la loi organique auJournal Officiel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre l'application de la présente loi organique au prochain renouvellement des mandats locaux, c'est-à-dire dès les élections municipales de mars 2014 et les élections régionales et départementales de 2015. Cette volonté d'une application de la loi au cours du quinquennat figurait dans le programme des candidats socialistes aux élections législatives. Elle répond à un engagement moral et à une réelle attente citoyenne. Par ailleurs, le risque d'inconstitutionnalité de cet article ainsi rédigé, discutable car il ne s'agit pas d'interrompre un mandat en cours mais d'imposer un choix à l'élu en situation d'incompatibilité et de créer un nouveau cas de remplacement par le suppléant, ne peut justifier à lui-seul un report à 2017 du non-cumul des mandats.
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