Amendement N° CL9 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Borgel.
A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'établissement », les mots : « d'un établissement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Borgel.
A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'établissement », les mots : « d'un établissement ».
Amendement rédactionnel.
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