Amendement N° CL1 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Borgel.
Projet de loi N° 886 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Après l'article 1er
Au cinquième alinéa de l'article 24 de la même loi, les mots : « ou la prolongation de missions mentionnées aux articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions » sont remplacés par les mots : « de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou la prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement peut, lorsque ces fonctions ou cette mission ».
Exposé sommaire :
Amendement opérant une coordination oubliée dans le texte du Gouvernement.
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