Projet de loi N° 886
interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
M. le Premier Ministre, M. le Ministre de l'intérieur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a trait aux incompatibilités entre le mandat de représentant au Parlement européen et l'exercice de fonctions exécutives au sein de collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
Il accompagne le projet de loi organique relatif à l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec tout mandat parlementaire, présenté conjointement, qui crée un nouvel article du code électoral énumérant les fonctions exécutives et autres responsabilités locales incompatibles avec un mandat parlementaire.
Compte tenu du renforcement du rôle du Parlement européens au sein des institutions européennes, les incompatibilités ainsi introduites permettront de garantir la disponibilité et l'engagement que requièrent l'exercice du mandat de représentant au Parlement européen comme les responsabilités électives locales les plus importantes.
L'article 1er modifie la loi n° 77-729 du 7...
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