Amendement N° CL15 (Non soutenu)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

(4 amendements identiques : CL19 CL8 CL14 CL5 )

Déposé le 24 juin 2013 par : M. Vannson.

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Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local pour les parlementaires européens.

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