Amendement N° CL20 (Rejeté)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

(3 amendements identiques : CL6 CL16 CL13 )

Déposé le 24 juin 2013 par : M. Decool.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion