Amendement N° CL22 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Le Dain.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le nombre de mandats de représentant au Parlement européen est limité à trois ».
Exposé sommaire :
Si le non-cumul entre un mandat parlementaire européen et une fonction exécutive locale est une bonne avancée démocratique, il convient également de limiter le nombre de mandats dans le temps afin de promouvoir le renouvellement du personnel politique.
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