Amendement N° CL25 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Borgel.
I.- A l'alinéa 3, substituer aux mots : « du mandat de son choix », les mots : « d'un des mandats qu'il détenait antérieurement ».
II.- Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. ».
III.- En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner les modalités de résolution de l'incompatibilité, déjà existante, entre mandat parlementaire européen et mandats (non exécutifs) locaux sur les modalités applicables aujourd'hui au cumul entre mandats locaux (l'article L. 46‑1 du code électoral dispose que lorsqu'un élu local est touché par l'interdiction d'exercer plus de deux mandats locaux, il doit démissionner « d'un des mandats qu'il détenait antérieurement »).
Un autre amendement propose la même mesure à propos de l'incompatibilité édictée par le projet de loi organique entre un mandat parlementaire européen et une fonction exécutive locale.
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