Amendement N° CL26 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Borgel.
Projet de loi N° 886 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Après l'article 2
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la loi sera applicable sur l'ensemble du territoire de la République, afin de lever tout doute quant à son applicabilité outre-mer.
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