Amendement N° CL29 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Borgel.
Compléter l'alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la solution figurant à l'article L.O. 151 du code électoral pour régler la situation — qui devrait être extrêmement rare en pratique — dans laquelle l'élu n'aurait pas opté dans le délai légal, alors que les deux élections (au Parlement européen et à un mandat local) auraient été acquises le même jour.
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