Amendement N° CL3 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 886 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Après l'article 1er
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. À la première phrase du II de l'article L. 2123-20, les mots : « et demie » sont supprimés.
II. À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3123-18, les mots : « et demie » sont supprimés.
III. À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4135-18 du même code, les mots : « et demie » sont supprimés.
IV. À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5211-12 du même code, les mots : « et demie » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rabaisser le seuil d'écrêtement des élus à l'indemnité parlementaire.
Il n'est pas acceptable d'encourager au cumul des mandats des élus locaux en permettant le cumul des rémunérations, dès lors que le montant de l'indemnité parlementaire est censé rémunérer correctement les besoins des élus.
Il serait anormal qu'un élu local cumulant des mandats soit mieux rémunéré qu'un parlementaire ne cumulant pas les mandats.
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