Amendement N° CL9 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Poisson, M. Goujon, M. Verchère, M. Quentin, M. Daubresse, M. Bussereau, M. Fenech.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« II - Unreprésentant au Parlement européenqui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec celui présenté sur le PJLO s'agissant des députés nationaux.
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