Amendement N° 1 (Retiré)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 17 mai 2013
Sous-amendements associés : 121
Déposé le 14 mai 2013 par : M. Arnaud Leroy, M. Bouillon, M. Bies, M. Burroni, M. Plisson, Mme Françoise Dubois, Mme Quéré, M. Cottel, M. Assaf, Mme Alaux, M. Bardy, M. Ferrand, Mme Le Dissez.
Le Gouvernement présente, avant le 30 juin 2013, un rapport au Parlement sur :
- les modalités d'élargissement de l'assiette des obligations de capacité de transport de produits énergétiques sous pavillon français ;
- la capacité d'adaptation des navires aux besoins d'approvisionnement énergétique de la France ;
- la direction et le contrôle de l'exploitation de ces navires.
Exposé sommaire :
L'objectif de la politique pétrolière de la France est de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques du pays. Cette politique repose sur plusieurs axes : le maintien d'un raffinage compétitif, la garantie d'un approvisionnement en produits stratégiques, le développement de l'activité internationale des compagnies françaises, la constitution de stocks de produits stratégiques, l'existence d'une flotte de transport de produits énergétiques.
A cet effet, la partie législative du code de l'énergie met en œuvre les objectifs de sécurisation des approvisionnements stratégiques en produits énergétiques et de défense économique de l'industrie. Notamment, elle détermine la liste des produits stratégiques et prévoit les conditions de transport du pétrole brut contribuent au développement de la flotte de commerce pétrolière sous pavillon français.
L'article L. 631‑1 prévoit ainsi que tout propriétaire d'une unité de raffinage de pétrole brut installée en France métropolitaine est tenu de disposer, en propriété ou par affrètement à long terme, d'une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités de pétrole brut entrant dans cette usine. Cette capacité de transport maritime sous pavillon français n'existe pas pour le transport maritime de gaz, charbon ou encore de produits pétroliers déjà raffinés.
Alors que le marché énergétique s'est profondément modifié ces vingt dernières années faisantde facto changer la composition du mix énergétique français, il est essentiel de garantir, en toutes circonstances, la couverture des besoins énergétiques nationaux (non seulement en pétrole brut mais également produits pétrolier raffinés, en gaz et en charbon) par une capacité de transport sous pavillon français, pouvant être mobilisée en cas de crise majeure. Cela ne peut se faire que si le code de l'énergie évolue également. Cet amendement vise à réfléchir à une révision du code de l'énergie afin d'une part, de garantir la sécurité des approvisionnements de la France et d'autre part, d'éviter de perdre toute capacité nationale de transport maritime de produits pétroliers.
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