10 avril 2013
Texte de la commission annexé au Rapport N° 913
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Documents relatifs
- Dossier : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
- Projet de loi N° 775
- Avis N° 879 de la Commission des affaires économiques
- Rapport N° 913 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Projet de loi N° 1059
- Rapport N° 1135 de la Commission mixte paritaire
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