Déposé le 15 mai 2013 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après le mot :
« compromise »
supprimer la fin de l'alinéa 6.
La rédaction de cette phrase est conforme aux dispositions de l'article 7octies de la Directive eurovignette, et qui ne prévoit pas dans les dérogations reprises pour une non application des modulations de péages de protéger sur les dérogations les concessionnaires autoroutiers.
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