Amendement N° 105 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 17 mai 2013
Déposé le 14 mai 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 31 de la directive 2009‑72 du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE prévoit explicitement que les entreprises gestionnaires de réseau et les entreprises de production disposent d'une comptabilité strictement séparée.
Dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, un groupe de travail vient d'être mis en place sur la gouvernance du transport et de la distribution de l'énergie.
Sans préjuger des conclusions de ces travaux, il apparait souhaitable de surseoir à la ratification de cette ordonnance, en particulier dans ce qu'elle avalise une situation d'intégration des entreprises de distribution et de transport au sein d'entreprises de production, ce qui va à l'encontre de la nécessaire séparation des activités énoncé par l'article L 111‑7 du code de l'énergie.
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