Amendement N° 109 (Retiré)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 17 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Les objectifs du dispositif des certificats d'économie d'énergie, tels que contenus dans l'article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE et mentionnés aux articles L. 221‑1 et suivants du code de l'énergie, pour la période 2014 à 2016 sont fixés à 900 terawatt-heure cumulé et actualisé.
Exposé sommaire :
La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE transposée partiellement à l'article 29 du texte proposé inclut un certain nombre de dispositifs visant à économiser l'énergie, prévoyant notamment dans son article 7 l‘introduction de mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique.
Ce dispositif est d'ores et déjà prévu par les articles L221‑1 et suivants du code de l'énergie, créés par l'ordonnance 2011‑504 du 9 mai 2011, qui instituent le dispositif de certificats d'économie d'énergie (CEE). La directive 2012/27/UE ouvre cependant des perspectives complémentaires, qui peuvent venir compléter utilement le dispositif mis en œuvre.
Alors qu'on estime qu'entre 2006 et 2013, les CEE ont permis d'économiser 400TWh, l'ADEME estime que sur la même période, ce sont plus de 8 millions de tonnes d'émissions de CO2 qui ont été évitées entre 2006 et 2013.
Missionnée en 2012 par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) pour estimer le potentiel d'économies d'énergie accessibles sur la période 2014‑2016, l'Ademe a évalué dans une étude parue en avril 2013 que le gisement d'économies potentiel permettrait d'envisager une obligation de 900 TWh cumac pour la troisième période.
Ainsi, cet amendement propose de fixer pour la troisième période du dispositif de certificats d'économie d'énergie une économie de 900 TWh cumac.
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