Amendement N° 111 (Retiré)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 17 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221‑7 du code de l'énergie, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : « , les véhicules sobres, la réduction des flottes automobiles des entreprises et administrations, le partage de ces flottes, les actions des collectivités visant à l'amélioration des transports en commun, au transfert modal et à la réduction de la circulation automobile, l'amélioration de l'efficacité des livraisons et du fret, les actions des collectivités et des entreprises visant à l'utilisation du vélo et à l'intermodalité vélo-transports collectifs ».
Exposé sommaire :
La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE transposée partiellement à l'article 29 du texte proposé inclut un certain nombre de dispositifs visant à économiser l'énergie, prévoyant notamment dans son article 7 l'introduction de mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique.
Ce dispositif est d'ores et déjà prévu par les articles L221‑1 et suivants du code de l'énergie, créés par l'ordonnance 2011‑504 du 9 mai 2011, qui instituent le dispositif de certificats d'économie d'énergie (CEE). La directive 2012/27/UE ouvre cependant des perspectives complémentaires, qui peuvent venir compléter utilement le dispositif mis en œuvre.
C'est ainsi que cet amendement propose, comme le permet l'article 7 de la directive, que le secteur des transports soit ajouté à la liste des actions pouvant bénéficier de CEE. Il est nécessaire d'encourager le changement de pratiques et les évolutions technologiques en la matière, qu'il s'agisse de transport individuel ou de transports collectifs ou de marchandises. En ouvrant au bénéfice des certificats d'économie d'énergie les actions entreprises dans ce secteur, on permet non seulement leur accélération, mais aussi l'adéquation entre les obligés, dont font partie les distributeurs de carburant, et les actions d'économie d'énergie.
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