Amendement N° 114 (Retiré)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 17 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, après le mot : « part », sont insérés les mots : « minimale de 30 % ».
Exposé sommaire :
La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE transposée partiellement à l'article 29 du texte proposé inclut un certain nombre de dispositifs visant à économiser l'énergie, prévoyant notamment dans son article 7 l'introduction de mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique.
Ce dispositif est d'ores et déjà prévu par les articles L221‑1 et suivants du code de l'énergie, créés par l'ordonnance 2011‑504 du 9 mai 2011, qui instituent le dispositif de certificats d'économie d'énergie (CEE). La directive 2012/27/UE ouvre cependant des perspectives complémentaires, qui peuvent venir compléter utilement le dispositif mis en œuvre.
C'est ainsi que cet amendement propose de fixer un seuil minimal d'action en direction des populations en situation de précarité énergétique. Si l'objectif est d'ores et déjà inscrit dans la loi, son efficacité est toute relative car seules 3 % des CEE ont soutenu ce type d'action. Il est ici proposé de porter ce seuil à un minimum de 30 % afin d'accélérer la résorption des logements énergivores, et d'aider ainsi près de 4 millions de ménages dont les factures énergétiques dépassent 10 % de leurs revenus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.