Amendement N° 115 (Retiré)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 17 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une part minimale de 30 % de ces économies d'énergie doit être réalisée dans la rénovation thermique du bâti existant. ».
Exposé sommaire :
La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE transposée partiellement à l'article 29 du texte proposé inclut un certain nombre de dispositifs visant à économiser l'énergie, prévoyant notamment dans son article 7 l'introduction de mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique.
Ce dispositif est d'ores et déjà prévu par les articles L221‑1 et suivants du code de l'énergie, créés par l'ordonnance 2011‑504 du 9 mai 2011, qui instituent le dispositif de certificats d'économie d'énergie (CEE). La directive 2012/27/UE ouvre cependant des perspectives complémentaires, qui peuvent venir compléter utilement le dispositif mis en œuvre.
C'est ainsi que cet amendement propose de fixer un seuil minimal d'action sur le bâti ancien. L'objectif étant de 500 000 rénovations annuelles, il convient de mobiliser l'ensemble des leviers, en fixant ici un seuil minimal de 30 % des CEE affectés à la rénovation thermique du bâti existant.
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