Amendement N° 119 (Retiré avant séance)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 14 mai 2013 par : M. Bleunven.
Avant l'article L. 173‑1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, il est inséré un article L. 173‑1A ainsi rédigé :
Exposé sommaire :
Sanctionner les atteintes à l'homme et à son environnement ne suffit pas. Il convient de proposer des dispositifs de prévention. Comme le code pénal sanctionne les comportements dangereux attentatoires à la personne pour les prévenir, le code de l'environnement doit sanctionner les comportements dangereux attentatoires à l'environnement pour éviter lorsqu'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou par le règlement est délibérément violée. C'est pourquoi un délit de mise en danger délibéré de la nature et de ses usages et ses ressources est nécessaire.
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