Amendement N° 124 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Plisson.
À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :
« public »
le mot :
« privé ».
Exposé sommaire :
Amendement portant rectification d'une erreur de plume.
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