Amendement N° 2 (Non soutenu)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 14 mai 2013 par : M. Frédéric Barbier.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2016 ».
Exposé sommaire :
L'article 29 impose aux grandes entreprises la réalisation d'un audit énergétique avant le 5 décembre 2015. Or, la transposition des dispositions de la directive 2012/27/UE nécessite l'examen du présent projet de loi puis la publication de décrets d'application venant préciser le contenu des obligations. Il est donc vraisemblable que la mise en place complète du système n'intervienne que peu de temps avant la date limite fixée par la directive pour la transposition, en juin 2014.
La formation et la qualification des auditeurs, l'organisation des bureaux d'étude et la réalisation des audits devront se réaliser dans un intervalle de temps d'un an et demi ; un tel délai contribuera sans doute à privilégier la célérité, pour éviter une sanction financière, à la réalisation d'un travail de qualité.
Le calendrier fixé va donc à l'encontre de l'objectif recherché, qui est de doter les entreprises d'un diagnostic fiable et complet de leur situation en matière de consommation énergétique.
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