Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 17 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Plisson.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le titre II est ainsi modifié :
« a) L'article L. 5725‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5725‑1. – Les dispositions des articles L. 5541‑1 à L. 5542‑17, L. 5542‑18‑1, L. 5542‑21, L. 5542‑22 à L. 5542‑38, L. 5542‑39‑1 à L. 5542‑55, L. 5543‑1 à L. 5543‑5, L. 5544‑1 à L. 5544‑60, L. 5544‑62, L. 5544‑63, L. 5545‑1 à L. 5545‑9 et L. 5545‑11 à L. 5549‑4 ainsi que celles du titre V du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
« b) Après l'article L. 5725‑1, il est inséré un article L. 5725‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5725‑1‑1. – Sont également applicables aux gens de mer autres que marins les dispositions suivantes applicables aux marins à Mayotte :
« – les chapitres Ier, II et III du titre Ier, le titre III et le titre VI du livre V ;
« – le titre II et le titre V du livre V, à l'exception de l'article L. 5521‑4 ;
« – l'article L. 5542‑21‑1. » ;
« c) L'article L. 5725‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5725‑4. – Pour l'application de l'article L. 5542‑18 à Mayotte, les mots : « mentionnée au III de l'article L. 5542‑3 » sont remplacés par les mots : « à la part » ;
« 2° Le titre VI est ainsi modifié :
« a) L'article L. 5763‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5342‑3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. » ;
« b) L'article L. 5765‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5765‑1. – Les dispositions des articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, L. 5512‑1 à L. 5512‑4, L. 5513‑1, L. 5513‑2, L. 5521‑1 à L. 5521‑4, L. 5522‑1 à L. 5522‑4, à l'exception du II de l'article L. 5522‑3, L. 5523‑1 à L. 5523‑6, L. 5524‑1 à L. 5524‑4, L. 5531‑1 à L. 5532‑1, L. 5533‑2, L. 5533‑4, L. 5542‑21‑1, L. 5544‑14, L. 5545‑3‑1 et L. 5571‑1 à L. 5571‑3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les compétences exercées par l'État. » ;
« c) Après l'article L. 5765‑1, il est inséré un article L. 5765‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5765‑1‑1. – Les articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, L. 5512‑1 à L. 5512‑4, L. 5513‑1, L. 5513‑2, L. 5521‑4, L. 5531‑1 à L. 5532‑1, L. 5533‑2, L. 5533‑4, L. 5544‑14, L. 5545‑3‑1 et L. 5571‑1 à L. 5571‑3, applicables aux marins, sont également applicables aux gens de mer autres que marins. » ;
« d) À l'article L. 5765‑2, les mots : « des articles L. 5521‑1, L. 5521‑2 et L. 5521‑3 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 5521‑2 » ;
« 3° Le titre VII est ainsi modifié :
« a) L'article L. 5775‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5775‑1. – Les dispositions des articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, L. 5512‑1 à L. 5512‑4, L. 5513‑1, L. 5513‑2, L. 5521‑1 à L. 5521‑4, L. 5522‑2, L. 5522‑3 à l'exception du II, L. 5522‑4, L. 5523‑1 à L. 5523‑6, L. 5524‑1 à L. 5524‑4, L. 5531‑1 à L. 5532‑1, L. 5533‑2, L. 5533‑4, L. 5542‑21‑1, L. 5544‑14, L. 5545‑3‑1 et L. 5571‑1 à L. 5571‑3 sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'État en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures, prévue par l'article 34 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004. » ;
« b) Après l'article L. 5775‑1, il est inséré un article L. 5775‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5775‑1‑1. – Les articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, L. 5512‑1 à L. 5512‑4, L. 5513‑1, L. 5513‑2, L. 5521‑4, L. 5531‑1 à L. 5532‑1, L. 5533‑2, L. 5533‑4, L. 5544‑14, L. 5545‑3‑1 et L. 5571‑1 à L. 5571‑3, applicables aux marins, sont applicables aux gens de mer autres que marins. » ;
« c) À l'article L. 5775‑2 ; les mots : « des articles L. 5521‑1 à L. 5521‑3 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 5521‑2 » ;
« 4° Le titre VIII est ainsi modifié :
« a) L'article L. 5783‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5342‑3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. » ;
« b) L'article L. 5785‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5785‑1. – Les dispositions des articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, L. 5512‑1 à L. 5512‑4, L. 5513‑1, L. 5513‑2, L. 5521‑1 à L. 5521‑4, L. 5522‑1 à L. 5522‑4 à l'exception du II de l'article L. 5522‑3, L. 5523‑1 à L. 5523‑6, L. 5524‑1 à L. 5524‑4, L. 5531‑1 à L. 5532‑1, L. 5533‑1 à L. 5533‑4, L. 5542‑18, L. 5542‑19, L. 5542‑21‑1, L. 5542‑56, L. 5544‑14, L. 5545‑3‑1, L. 5545‑9‑1, L. 5545‑10, L. 5545‑13, L. 5546‑1‑1 à L. 5546‑1‑7, L. 5546‑3, L. 5571‑1 à L. 5571‑3 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna. » ;
« c) Après l'article L. 5785‑1, il est inséré un article L. 5785‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5785‑1‑1. – Les articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, L. 5512‑1 à L. 5512‑4, L. 5513‑1, L. 5513‑2, L. 5521‑4, L. 5531‑1 à L. 5532‑1, L. 5533‑1 à L. 5533‑4, L. 5542‑18, L. 5542‑19, L. 5542‑56, L. 5544‑14, L. 5545‑3‑1, L. 5545‑10, L. 5546‑1‑1 à L. 5546‑1‑7 et L. 5571‑1 à L. 5571‑3 applicables aux marins, sont également applicables aux gens de mer autres que marins. » ;
« d) L'article L. 5785‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5785‑3. – Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L. 5542‑18 :
« 1° Les mots : « inscription au rôle d'équipage » sont remplacés par le mot : « embarquement » ;
« 2° Les mots : « mentionnée au III de l'article L. 5542‑3 » sont remplacés par les mots : « à la part » » ;
« 5° Le titre IX est ainsi modifié :
« a) L'article L. 5793‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5342‑3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. » ;
« b) L'article L. 5795‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5795‑1. – Les dispositions des articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, L. 5512‑1 à L. 5512‑4, L. 5513‑1, L. 5513‑2, L. 5521‑1 à L. 5521‑4, L. 5522‑1 à L. 5522‑4 à l'exception du II de l'article L. 5522‑3, L. 5523‑1 à L. 5523‑6, L. 5524‑1 à L. 5524‑4, L. 5531‑1 à L. 5532‑1, L. 5533‑1 à L. 5533‑4, L. 5542‑18, L. 5542‑19, L. 5542‑21‑1, L. 5542‑56, L. 5544‑14, L. 5545‑3‑1, L. 5545‑9‑1, L. 5545‑10, L. 5545‑13, L. 5546‑1‑1 à L. 5546‑1‑7, L. 5546‑3,L. 5571‑1 à L. 5571‑3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;
« c) Après l'article L. 5795‑1, il est inséré un article L. 5795‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5795‑1‑1. – Les articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, L. 5512‑1 à L. 5512‑4, L. 5513‑1, L. 5513‑2, L. 5521‑4, L. 5531‑1 à L. 5532‑1, L. 5533‑1 à L. 5533‑4, L. 5542‑18, L. 5542‑19, L. 5542‑56, L. 5544‑14, L. 5545‑3‑1, L. 5545‑10, L. 5546‑1‑1 à L. 5546‑1‑7 et L. 5571‑1 à L. 5571‑3 applicables aux marins, sont également applicables aux gens de mer autres que marins. » ;
« d) L'article L. 5795‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5795‑4. – Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de l'article L. 5542‑18 :
« 1° Les mots : « inscription au rôle d'équipage » sont remplacés par le mot : « embarquement » ;
« 2° Les mots : « mentionnée au III de l'article L. 5542‑3 » sont remplacés par les mots : « à la part ». » ;
« e) L'article L. 5795‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5795‑5. – Aucun marin de moins de seize ans révolus ne peut être embarqué à titre professionnel sur un navire immatriculé dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;
« f) L'article L. 5795‑13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5795‑13. – Le contrôle de l'application de la législation du travail et des conventions et accords collectifs de travail applicables à bord des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises est exercé par les agents du service d'inspection du travail placé sous l'autorité du ministre chargé du travail. »
« II. – L'article 13 est applicable :
« a) En Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions du 6° ;
« b) En Polynésie française, à l'exception des dispositions du 1° et du 6°.
« III. – L'article 14 est applicable :
« a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception du bdu 3° ;
« b) À Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
« IV. – L'article 15 est applicable :
« a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 5533-1, L. 5534-1 et L. 5534-2 du code des transports ;
« b) À Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 5534-1 et L. 5534-2 du même code ;
« V. – L'article 16 n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception des dispositions du 2°, du 10°, du 13°, du 26°, du 49°, du 50° et du b du 52° ;
« VI. – Les dispositions du 2°, du 13°, du 34° et du 44° de l'article 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
« VII. – Les dispositions du 2°, du 10°, du 13°, du 25°, du 34°, du 44°, du 49°, du 50° et du b du 52° de l'article 16 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
« VIII. – L'article 17 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les conditions d'entrée en vigueur prévues au II de cet article.
« IX. – Les dispositions du I de l'article 19 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
« X. – Les dispositions du II de l'article 21 en tant qu'elles abrogent l'article L. 5531‑11 du code des transports sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. ».
Exposé sommaire :
L'article 20 procède à une renumérotation des articles du code des transports applicables outre-mer. C'est une très mauvaise opération qui génère de la confusion tant chez le professionnel du droit, puisque deux articles portent désormais le même numéro (l'un ancien, l'autre nouveau), et même pour le législateur puisqu'il est alors facile, comme c'est le cas ici, de provoquer des confusions en abrogeant ou en modifiant des articles « virtuels », créées dans le projet de loi mais qui n'existent pas encore en droit positif.
De même, il convient d'harmoniser les dispositions ultramarines avec la modification de structure du livre V intervenue à l'article 13 du projet de loi à l'occasion de l'examen en commission du développement durable.
Afin d'éviter les malentendus et les difficultés de codification, le présent amendement propose une rédaction globale exclusivement rédactionnelle de l'article 20. Aucune disposition de fond n'est modifiée.En revanche, l'occasion est saisie de corriger des erreurs de référence et des incohérences.
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