Amendement N° 3 (Non soutenu)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 14 mai 2013 par : M. Frédéric Barbier.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les personnes mentionnées au précédent alinéa transmettent à l'autorité administrative, au plus tard deux ans après la réalisation de chaque audit réalisé, un rapport d'application de cet audit ».
Exposé sommaire :
Le présent article incite les entreprises à entrer dans un cercle vertueux : audit puis réalisation de travaux d'efficacité énergétique. Cependant, il ne prévoit pas les modalités de suivi de cette démarche, tant du côté de l'entreprise que de l'administration.
Le présent amendement présente deux intérêts. D'une part, il oblige l'entreprise à analyser les efforts effectués pour respecter les préconisations de l'audit, afin que ce dernier ne demeure pas lettre morte. D'autre part, il dote l'État d'un instrument de suivi, particulièrement utile pour adapter les aides apportées aux entreprises en matière d'efficacité énergétique.
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