Amendement N° 40 (Non soutenu)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 14 mai 2013 par : M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Favennec.
Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant :
« 40° bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 452‑1 est complétée par les mots : « et y compris ceux résultant des missions des gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article L. 431‑3 du code de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Les coûts résultant de la mise en œuvre des obligations de service public constituent des coûts à la charge des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Doivent explicitement figurer parmi ces coûts ceux liés à l'exercice par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel de leurs missions prévues à l'article L. 431-3 du code de l'énergie (en particulier, couverture des besoins de flexibilité journalière et intra-journalière du système gazier).
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction actuelle du code de l'énergie en prévoyant explicitement que les coûts mentionnés ci-avant sont pris en compte lors de l'élaboration des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.
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