Amendement N° 52 (Rejeté)

Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Déposé le 14 mai 2013 par : M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Zumkeller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'article L. 581‑36 du code de l'environnement, après le mot : « condamnation », sont insérés les mots : « d'une personne physique ou d'une personne morale, ».

Exposé sommaire :

Le principe de légalité de la sanction interdit au juge pénal de prononcer des peines complémentaires aux personnes morales commettant une infraction à la police de la publicité extérieure, des enseignes et préenseignes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion