Amendement N° 53 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 14 mai 2013 par : M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Zumkeller.
L'article L. 171‑11 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :
« Les décisions administratives prises en application des articles L. 171‑7 et L. 171‑8 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ».
Exposé sommaire :
Ce ne sont pas seulement les décisions ayant le caractère d'une sanction mais tout le processus coercitif y compris les mises en demeure qui doivent être soumises à un contentieux de pleine juridiction, comme c'est le cas en matière d'installations classées et de police des eaux.
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