Amendement N° 56 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Pancher, M. Fromantin, M. Favennec.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 :
« Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1er janvier 2016. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicable sur le réseau des autoroutes concédées les modulations de péages des poids lourds en fonction des normes EURO dans les 3 ans à venir. En effet, dans la rédaction actuelle de cet article, la très grande majorité du réseau autoroutier français concédé ne sera pas soumise à ces modulations avant 2038‑2032, date de fin de concessions des réseaux ASF, Cofiroute, APPRR etc.
Les modulations de péage en fonction des normes EURO contribuent à limiter les effets néfastes de la circulation des poids lourds sur la qualité de l'air en incitant à l'utilisation de véhicules à moindres taux d'émissions. Il s'agit donc d'un signe fort pour orienter les entreprises de transports à s'équiper de véhicules moins polluants en faveur de la santé publique.
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