Amendement N° 66 (Adopté)

Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Déposé le 14 mai 2013 par : M. Plisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 208, substituer à la référence :

«  L. 5542‑21‑1 »

la référence :

«  L. 5542‑21 ».

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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