Amendement N° 69 2ème rectif. (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 14 mai 2013 par : M. Plisson.
Après l'alinéa 83, insérer les cinq alinéas suivants :
« 24° bis À la première phrase de l'article L. 5542‑50, les mots : « d'un marin » sont remplacés par les mots : « de gens de mer » ;
« 24° ter À l'article L. 5542‑51, les mots : « un marin » sont remplacés par trois fois par les mots : « tous gens de mer » ;
« 24° quater Au 1° du même article, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;
« 24° quinques L'article L. 5542‑53 est complété par les mots : « pour les gens de mer » ;
« 24° sexies L'article L. 5542‑54 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article est applicable aux gens de mer autres que marins en tant qu'il concerne le contrat au voyage. »;
« 24° septies L'article L. 5542‑55 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article est applicable aux gens de mer autres que marins en tant qu'il concerne le contrat au voyage. »; ».
Exposé sommaire :
Certaines sanctions pénales relatives à des obligations concernant tous les gens de mer doivent être étendues aux gens de mer autres que les marins. En effet, les conventions internationales de l'OMI et de l'OIT, de même que les directives européennes visant les gens de mer, ne procèdent pas à cette distinction.
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