Amendement N° 71 rectifié (Adopté)

Insérer après l'alinéa 194 les dix alinéas suivants :

«  Art. L. 5546‑1‑8. – I. – Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un service de recrutement et de placement mentionné au II de l'article L. 5546‑1‑1 :

«  1° D'exercer l'activité de recrutement ou de placement de gens de mer sans être inscrit au registre national mentionné au même II ;

«  2° De ne pas adresser à l'autorité compétente le bilan annuel mentionné au même article ;

«  3° De ne pas tenir à jour ou à disposition de l'autorité compétente le registre des gens de mer recrutés ou placés mentionné au même article ;

«  4° D'avoir recours à des agissements qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher ou de dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi pour lequel ils possèdent les conditions requises, en violation de l'article L. 5546‑1‑2 ;

«  5° De ne pas s'assurer du respect des obligations mentionnées à l'article L. 5546‑1‑3 relatives aux qualifications requises, à l'aptitude médicale en cours de validité, aux documents professionnels détenus par les gens de mer ainsi qu'aux contrats d'engagement maritimes et aux conditions de leur examen préalable à leur signature ;

«  6° De ne pas s'assurer que l'armateur dispose de la garantie financière prévue par l'article L. 5542‑32‑1 ;

«  7° De ne pas procéder à l'information de l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L. 5546‑1‑4 ;

«  8° D'exercer son activité sans justifier de la garantie financière, de l'assurance ou de tout autre dispositif équivalent mentionné à l'article L. 5546‑1‑5.

«  II. – Le fait d'imputer aux gens de mer tous frais, directement ou indirectement, occasionnés au titre de leur recrutement, de leur placement ou de l'obtention d'un emploi, en méconnaissance de l'article L. 5546‑1‑7, est puni des peines prévues à l'article L. 5324‑1 du code du travail. ».