Amendement N° 73 (Retiré avant séance)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Goua.
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :
« les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi supprime la capacité pour les distributeurs n'exerçant pas d'activité de fourniture (c'est à dire les gestionnaires de réseau de distribution), de conclure des conventions avec les bailleurs sociaux en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande d'énergie.
Une telle suppression prive ces gestionnaires de réseau de cette capacité en faveur de l'amélioration de la sécurité des biens et des personnes et des installations intérieures.
Le présent amendement vise à rétablir la capacité des gestionnaires de réseau de distribution à conclure de telles conventions.
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