Amendement N° 91 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 7 par les mots et la phrase suivante :
« que selon des modalités fixées par décret. La charge de l'indemnisation repose sur l'industriel responsable du site. ».
Exposé sommaire :
La procédure d'expropriation ne peut être totalement proscrite. On ne peut faire courir un risque aux populations sous prétexte que leur habitation a été construite selon les règles en vigueur à l'époque de leur construction. L'antériorité d'une construction à des normes édictées ultérieurement ne garantit en rien la sécurité de ses occupants aujourd'hui. Une mise à l'abri et un éloignement peuvent parfois se révéler nécessaires si un accord a été donné pour la construction du site.
En outre, faire peser sur l'industriel responsable du site dangereux les charges afférentes incitera celui-ci à mener une réflexion plus poussée sur la localisation d'un site dangereux.
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