Amendement N° 96 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L'article 269 est complété par les mots : « correspondant à l'utilisation de l'infrastructure du réseau routier. »
2° Après le même article, il est inséré un article 269 bis ainsi rédigé :
« Art. 269 bis À la taxe correspondant à l'utilisation de l'infrastructure du réseau routier prévue à l'article 269 du présent code, il est ajouté une taxe additionnelle sur les coûts externes prenant en compte la pollution et le bruit.
« Cette taxe additionnelle est perçue sur le réseau routier sur lequel s'applique la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises définie à l'article 270 du même code et sur le réseau routier soumis à un péage de concession.
« Le montant de la taxe additionnelle sur les coûts externes est calculé conformément aux dispositions de l'annexe 3 bis de la directive européenne 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
« Le taux de cette taxe additionnelle est déterminé chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. ». ».
Exposé sommaire :
La Directive Eurovignette 3 du 27 septembre 2011 permet aux Etats d'introduire dans les péages routiers des poids lourds une prise en compte de coûts externes concernant les nuisances sonores.
Le gouvernement Français a soutenu les dispositions de cette directive regrettant d'ailleurs que cette directive n'aille pas plus loin dans la prise en comptes des externalités du transport routier.
Le présent amendement vise donc à permettre d'appliquer en France les dispositions prévues dans cette directive européenne.
Il est important de signaler que cette taxe additionnelle n'handicapera pas le pavillon routier français puisque elle sera exigible à tous les transporteurs empruntant le réseau routier français concerné.
Cette internalisation permettra, en appliquant le principe « pollueur-payeur », de réduire les distorsions de concurrence dont bénéficient aujourd'hui les transports les plus polluants dont la route. De plus, en majorant le coût du transport, de fournir un signal prix qui modifiera le choix des chargeurs sur le type de transport retenu. Elle contribuera ainsi à une évolution de la part modale. Enfin elle favorisera l'optimisation des pratiques et réduira la demande en transport (optimisation des circuits logistiques, amélioration des coefficients de chargement, etc.).
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