Amendement N° 1234 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (4 amendements identiques : 68 1034 2175 3081 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Salen, M. Blanc, M. Tetart, M. Cochet, Mme Dion, M. Sermier, M. Ciotti, M. Huet, M. Decool, M. Guy Geoffroy, M. Siré, M. Huyghe.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Les dispositions relevant de la loi permettant d'appliquer ici les dispositions du présent projet de loi aux territoires ultramarins, quelle que soit leur nature juridique, relèvent également, est par nature, le pouvoir législatif. En l'espèce, le Parlement doit exercer pleinement sa responsabilité. Il ne convient donc pas de donner au gouvernement le droit de légiférer par ordonnances.
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