16 avril 2013
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922
sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Documents relatifs
- Dossier : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- Projet de loi N° 344
- Avis N° 581 de la Commission des affaires sociales
- Rapport N° 628 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 920
- Rapport N° 922 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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