Amendement N° 1363 (Rejeté)

Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de prendre par voie d'ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s'avère nécessaire ou opportun, d'une part, aux conjoints de même sexe, l'ensemble des dispositions législatives qui s'appliquent aux conjoints de sexe différent et, d'autre part, aux parents de même sexe ayant adopté un enfant, l'ensemble des dispositions applicables aux parents de sexe différent.

Selon le gouvernement, ces ordonnances permettront la modification exhaustive de toutes les dispositions législatives, à l'exception de celles relevant du code civil, devant faire l'objet d'une mesure de coordination, afin de tirer l'ensemble des conséquences de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe.

Les dispositions de cet article 4 bis  permettent par conséquent au gouvernement d'utiliser les ordonnances pour les dispositions qui concernent spécifiquement les territoires ultramarins et qui relèvent également et par nature de pouvoir législatif.

En l'espèce, le Parlement doit exercer pleinement sa responsabilité et il ne convient pas de donner au gouvernement le droit de légiférer par ordonnance.