Amendement N° 1559 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 18 avril 2013 par : M. Kert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

«  civil »,

insérer les mots :

«  et du code de l'action sociale et des familles ».

Exposé sommaire :

Comme les dispositions du code civil , il s'agit également d'exclure celles du code de l'action sociale et des familles dans les mesures qui seront nécessaires dans l'adaptation des dispositions législatives de ce projet de loi .

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